Index:
- Article 1 - Définitions
- Article 2 - Identité de l'entreprise
- Article 3 - Crédits
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
- Délai de réflexion : le délai pendant lequel le client a le droit d'exercer son droit de rétractation ;
- Client : la personne physique n'agissant pas à titre professionnel ou pour le compte d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'Entreprise ;
- Jour : jour calendaire ;
- Transaction étendue : un accord à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée sur une période de temps ;
- Support de données durable : tout moyen qui offre au Client ou à la Société la possibilité de stocker des informations, liées ou dirigées vers le Client ou la Société, de manière à ce qu'elles soient disponibles pour référence future et reproduction inchangée des informations stockées ;
- Droit de rétractation : le droit dont dispose le Client de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
- Formulaire standard : le formulaire standard fourni par la Société au Client lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
- Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux clients par le biais de la vente à distance ;
- Contrat à distance : un contrat qui a été conclu entièrement et uniquement par l'utilisation d'un ou plusieurs types de techniques de communication à distance, et qui comprend le système organisé de la Société pour la vente à distance de produits et/ou de services jusqu'au la conclusion de l'accord ;
- Techniques de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour la conclusion d'un contrat sans que le Client et la Société ne soient obligés de se trouver au même endroit au même moment ;
- Conditions Générales : les présentes conditions générales telles qu'elles sont énoncées par la Société.
Article 2 - Identité de la société
Pcodefiles.com, siège social 3109 Grand Avenue #429 33133, Miami, Floride, États-Unis ;
Numéro de téléphone : + 31 (6) 28 32 56 89 ; + 1786 7816056, joignable par téléphone du LUN - VEN : 9H -
21H SAMEDI : 10H - 18H
Adresse e-mail : info@pcodefiles.com
Numéro FEI/EIN : 36-4853958
Article 3 - Crédits
Pcodefiles.com utilise un système de crédit prépayé, ces crédits sont pré-achetés et seront crédités sur le compte. Les crédits restent valables tant que le compte est en ligne, ils n'expireront donc pas après un certain laps de temps. Si un compte est supprimé de pcodefiles.com BV, les crédits restants sur le compte expireront. Le remboursement n'est pas possible.
Politique de non-remboursement.
